Article 1 — Objet
Les presentes Conditions Generales de Vente (ci-apres "CGV") regissent les relations contractuelles entre FortisApp (SIRET : 880 066 048), ci-apres "le Prestataire", et toute personne physique ou morale souscrivant a un abonnement au service FortisApp, ci-apres "le Client".
FortisApp est une solution logicielle en mode SaaS (Software as a Service) dediee a la gestion d'organismes de formation professionnelle, accessible via l'adresse app.fortisapp.fr.
Article 2 — Offres et tarifs
FortisApp propose trois formules d'abonnement mensuel :
| Formule | Description | Tarif HT / mois |
|---|---|---|
| Starter | Ideal pour les formateurs independants. Gestion de sessions, documents de base, 1 utilisateur. | 79 € |
| Pro | Pour les organismes en croissance. Sessions illimitees, generation documentaire complete, 5 utilisateurs, copilote financement. | 149 € |
| Business | Pour les organismes structures. Utilisateurs illimites, audit Qualiopi, API, support prioritaire. | 249 € |
Les tarifs sont indiques en euros hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutee au moment de la facturation conformement a la reglementation en vigueur.
FortisApp se reserve le droit de modifier ses tarifs a tout moment. Toute modification tarifaire sera notifiee au Client au moins 30 jours avant sa prise d'effet.
Article 3 — Essai gratuit
Chaque nouveau Client beneficie d'une periode d'essai gratuit de 14 jours a compter de la creation de son compte. Durant cette periode, le Client a acces a l'ensemble des fonctionnalites de la formule choisie.
A l'issue de la periode d'essai, si le Client ne souscrit pas a un abonnement payant, son acces au service sera suspendu. Ses donnees seront conservees pendant 30 jours supplementaires avant suppression definitive.
Article 4 — Souscription et duree
L'abonnement est souscrit pour une duree d'un mois, renouvelable tacitement a chaque echeance mensuelle. La souscription prend effet a la date de validation du paiement.
Le Client peut modifier sa formule d'abonnement a tout moment depuis son espace client. Le passage a une formule superieure est effectif immediatement. Le passage a une formule inferieure prend effet au debut de la prochaine periode de facturation.
Article 5 — Paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via la plateforme securisee Stripe. Le prelevement est automatique a chaque echeance mensuelle.
En cas d'echec de paiement, le Client sera notifie par e-mail et disposera de 7 jours pour regulariser sa situation. Passe ce delai, l'acces au service pourra etre suspendu.
Toutes les factures sont disponibles dans l'espace client et envoyees par e-mail.
Article 6 — Droit de retractation
Conformement aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un delai de 14 jours calendaires a compter de la souscription pour exercer son droit de retractation, sans avoir a justifier de motifs ni a payer de penalites.
Pour exercer ce droit, le Client doit adresser sa demande par e-mail a contact@fortisapp.fr en indiquant clairement sa volonte de se retracter. Le remboursement sera effectue dans un delai maximum de 14 jours a compter de la reception de la demande.
Note : Si le Client a expressement demande l'execution du service avant la fin du delai de retractation et a utilise le service, le montant correspondant a l'utilisation effective pourra etre retenu.
Article 7 — Resiliation
Le Client peut resilier son abonnement a tout moment depuis son espace client ou par e-mail a contact@fortisapp.fr. La resiliation prend effet a la fin de la periode de facturation en cours.
Aucuns frais de resiliation ne sera applique. Le Client conserve l'acces au service jusqu'a la fin de la periode payee.
Apres resiliation, les donnees du Client sont conservees pendant 30 jours, durant lesquels il peut demander l'export de ses donnees. Passe ce delai, les donnees seront supprimees definitivement.
Article 8 — Obligations du Prestataire
- Assurer la disponibilite du service dans les meilleures conditions (objectif de disponibilite : 99,5 %)
- Effectuer les maintenances necessaires au bon fonctionnement du service, en informant le Client en cas d'interruption programmee
- Assurer la securite et la confidentialite des donnees du Client conformement au RGPD
- Fournir un support technique par e-mail dans un delai raisonnable
Article 9 — Obligations du Client
- Fournir des informations exactes lors de l'inscription et les maintenir a jour
- Conserver la confidentialite de ses identifiants de connexion
- Utiliser le service conformement a sa destination et aux presentes CGV
- Ne pas tenter d'acceder de maniere non autorisee aux systemes ou donnees du Prestataire
- Respecter les lois et reglementations applicables dans le cadre de l'utilisation du service
Article 10 — Responsabilite
La responsabilite du Prestataire est limitee aux dommages directs resultant d'un manquement prouve a ses obligations contractuelles. En tout etat de cause, la responsabilite totale du Prestataire ne pourra exceder le montant des sommes versees par le Client au cours des 12 derniers mois.
Le Prestataire ne saurait etre tenu responsable :
- Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de donnees, prejudice d'image, etc.)
- Des interruptions de service resultant de cas de force majeure ou de maintenance programmee
- De l'utilisation du service par le Client de maniere non conforme aux presentes CGV
- Des contenus et donnees saisies par le Client dans le service
Article 11 — Propriete intellectuelle
Le service FortisApp, incluant son logiciel, ses interfaces, ses algorithmes et sa documentation, reste la propriete exclusive du Prestataire. L'abonnement confere au Client un droit d'utilisation non exclusif, non cessible et non transferable pour la duree de l'abonnement.
Le Client conserve l'entiere propriete de ses donnees saisies dans le service.
Article 12 — Protection des donnees personnelles
Le Prestataire s'engage a traiter les donnees personnelles du Client conformement au Reglement General sur la Protection des Donnees (RGPD). Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialite et notre page RGPD.
Article 13 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra etre tenue responsable de l'inexecution ou du retard dans l'execution de l'une de ses obligations si cette inexecution ou ce retard resulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 14 — Droit applicable et litiges
Les presentes CGV sont soumises au droit francais. En cas de litige relatif a l'interpretation ou a l'execution des presentes, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. A defaut, le litige sera porte devant les tribunaux competents.
Conformement a l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a la possibilite de recourir gratuitement a un mediateur de la consommation en vue de la resolution amiable du litige.
Article 15 — Dispositions generales
Si l'une des clauses des presentes CGV est declaree nulle ou inapplicable, les autres clauses resteront en vigueur. Le fait pour le Prestataire de ne pas exercer un droit prevu aux presentes ne constitue pas une renonciation a ce droit.
Derniere mise a jour : 1er avril 2026